Politique de remboursement
DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter :
trycome.fr
Green Brothers Czech s.r.o
28. října 770/6, Moravská Ostrava
702 00 Ostrava
Czech Republic
au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION :
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous le renvoyer. La révocation peut toutefois aussi être déclarée de manière informelle.
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
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(*) Biffer la mention inutile.
EXCLUSION OU EXTINCTION PRÉMATURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation n'existe pas non plus pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
GARANTIE
Les droits de garantie légaux s'appliquent.
EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
(1) La responsabilité du vendeur est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, le vendeur n'est responsable que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier régulièrement).
(2) En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques. Pour le reste, la responsabilité du vendeur est exclue.
(3) Attention : veuillez stocker nos produits dans un endroit frais et sec.
(4) Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants légaux et aux auxiliaires d'exécution du vendeur.
(5) Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où le vendeur a dissimulé un défaut de manière dolosive ou a assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.